Termes et conditions de vente (Services)

Définitions
Le Fournisseur veut dire Solutions de Réseau d’Eau Sarl, de 5 Place Charles Béraudier, 69428 Lyon, France.
Acheteur signifie la personne ou l’organisation qui achète ou accepte d’acheter les Services du Fournisseur.
Contrat signifie le contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur concernant la fourniture des Services soumis aux présents Termes et Conditions. Services signifie les services que l’Acheteur accepte d’acheter au Fournisseur.
Termes et Conditions signifie les termes et les conditions régissant la fourniture de Services définis par le présent contrat et les termes et conditions spéciaux convenus par écrit par Solutions de Réseau d’Eau.

Conditions
Ces Termes et Conditions n’affectent PAS les droits statutaires de l’Acheteur en tant que Consommateur/Client.
Toute modification de ces Termes et Conditions (y compris les termes et conditions spéciaux convenus entre les parties) sera applicable uniquement si elle est acceptée par écrit par le Fournisseur.
Toute plainte doit être envoyée à l’adresse du Fournisseur ci-dessus.
Toute condition spéciale s’appliquant à la fourniture des Services est définie dans l’Annexe de ce contrat.
Ces Termes et Conditions s’appliquent à tous les contrats de fourniture des Services fournis par le Fournisseur à l’Acheteur et prévalent contre tout autre document ou toute autre communication de l’Acheteur.

Tarifs et paiement
Le tarif des Services sera celui indiqué sur le devis. Les tarifs sont indiqués hors TVA.
Une fois le service terminé, le Fournisseur envoie le rapport et la facture afférents aux travaux réalisés. Le règlement du tarif plus TVA doit être effectué à Solutions de Réseau d’Eau. Le paiement doit être réglé sans déduction ni compensation. Les projets « ponctuels » doivent être réglés intégralement le jour du projet et toutes les factures des clients réguliers sont dues pour paiement trente jours après la date de la facture.
Si applicable, en cas de paiement non réglé dans les temps ou de paiement rejeté ou refusé, le montant dû sera considéré comme un impayé et le Fournisseur pourra interrompre ou suspendre immédiatement la fourniture de tout service futur jusqu’à la réception dudit paiement.
Si un paiement n’est pas réglé dans son intégralité conformément à nos termes et conditions, des frais forfaitaires de €100 plus TVA seront ajoutés au montant total de la facture. Ces frais supplémentaires couvriront les frais de gestion associés aux factures impayées.

Tarifs et paiement
Le tarif ainsi que les taxes et les dépenses afférentes aux biens et/ou services seront tels qu’indiqués dans le Bon de Commande.
Une facture est émise par le Fournisseur, remise à l’Acheteur conformément aux termes définis dans le Bon de Commande. L’Acheteur doit s’acquitter du montant dû pour les biens et/ou les services dans les trente jours suivant la date de la facture. En aucun cas le délai de paiement ne constituera l’essentiel du contrat.
L’Acheteur n’est pas responsable des dépenses, des frais ou des prix autres que ceux qui sont définis dans le Bon de Commande.
En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, le Fournisseur pourra facturer à l’Acheteur des intérêts au taux annuel de 2 % au-dessus du taux de base pratiqué par la CIC Banque, à compter de la date à laquelle le paiement est dû et chaque jour jusqu’au règlement effectif.
Si les parties conviennent que le Fournisseur fournira des services ou des ressources supplémentaires par rapport aux indications du Bon de Commande, un tel accord devra être stipulé par l’émission d’un autre Bon de Commande qui sera soumis au présent Contrat. Une fois qu’un Bon de Commande est accepté par l’Acheteur, le tarif des services est déterminé.

Commande
Toutes les commandes de Services seront considérées comme étant une proposition de la part de l’Acheteur d’acheter des Services selon ces Termes et Conditions et seront soumises à l’acceptation du Fournisseur.

Exécution
Le Fournisseur commencera à exécuter les Services à la date convenue.
Le Fournisseur exécutera les Services selon le niveau de professionnalisme escompté, en faisant de la qualité, de la santé et de la sécurité une priorité.
Malgré toutes les précautions que prennent nos conseillers pour réaliser une investigation approfondie et professionnelle, l’utilisation d’un équipement adéquat et le bénéfice de nombreuses années d’expérience, la Détection de Fuite n’est pas une science exacte et par conséquent Solutions de Réseau d’Eau ou son personnel ne peuvent être tenus responsables si la fuite ne se trouve pas où nous l’avons indiquée. De plus, Solutions de Réseau d’Eau ou son personnel ne peuvent être tenus responsables de tout coût associé aux excavations ou à la reconstruction requises pour confirmer la localisation d’une fuite.

Annulation
L’Acheteur peut annuler le Contrat par préavis écrit, à tout moment dans les deux jours ouvrables qui suivent le lendemain de la signature du Contrat. Si, toutefois, le Fournisseur commence à exécuter sa partie du Contrat avec l’accord de l’Acheteur avant que l’Acheteur n’exerce son droit d’annulation, le droit d’annulation est invalidé. L’annulation d’un projet « ponctuel » / d’une journée doit être exprimée par préavis écrit d’un jour ouvrable minimum. Dans le cas contraire, le client se verra facturer 80 % du montant total figurant sur le devis

Clause limitative de responsabilité 
Sauf stipulation contraire de la loi dans le cas où l’Acheteur agit en tant que Consommateur, en cas de non-respect de ces Termes et Conditions par le Fournisseur, le recours de l’Acheteur sera limité à des dommages et intérêts qui en aucun cas n’excèderont le prix des Services et le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects ni des dommages accessoires et immatériels quels qu’ils soient.
Aucune clause dans ces Termes et Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de mort ou de blessure corporelle résultant d’une négligence de la part du Fournisseur ou de celle des agents ou des employés du Fournisseur.

Exonération de responsabilité
Aucune exonération du Fournisseur (expresse ou tacite) de faire appliquer ses droits selon les termes de ce contrat ne portera préjudice à ses droits de le faire dans le futur.

Force Majeure
Le Fournisseur n’est pas responsable de tout retard ou tout défaut d’exécution de ses obligations si le retard ou le défaut est une conséquence d’événements ou de circonstances en dehors de sa volonté, y compris mais sans être limité à, une catastrophe naturelle, une grève ou un lock-out, un accident, un incendie ou une défaillance de tout moyen de communication, de télécommunication ou de système informatique, et le Fournisseur pourra bénéficier d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

Disjonction
Si un terme ou une clause de ces Termes et Conditions est considéré(e) comme étant non valide, illégal(e) ou non-exécutoire pour quelque raison que ce soit par tout tribunal relevant de la juridiction compétente, ladite clause sera disjointe et le reste des clauses du présent contrat resteront valables comme si ces Termes et Conditions avaient été convenus avec la clause non valide, illégale ou non-exécutoire éliminée.

Modifications des termes et conditions 
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces Termes et Conditions à tout moment mais ce droit n’affectera pas les Termes et Conditions existants acceptés par l’Acheteur au moment d’effectuer un achat.
Toute reconduction des Services est soumise aux Termes et Conditions alors en vigueur du Fournisseur.

Juridiction et droit applicable
Ces Termes et Conditions sont régis par et interprétés conformément à la loi de France et les parties se soumettent par le présent contrat à la juridiction exclusive des tribunaux Francais.

Conditions spéciales
Comme il est convenu par écrit par les deux parties.